La transparence et la régularité de l’information financière sont des préceptes fondamentaux dans la gouvernance des entreprises modernes. Le rapport de gestion annuel, élément central de cette communication financière, est un outil indispensable pour les actionnaires, les créanciers et autres parties prenantes souhaitant évaluer la situation économique et les performances d’une société. En France, ces rapports sont encadrés par des dispositions légales précises visant à garantir leur fiabilité et leur pertinence.
Le Code de commerce français ainsi que le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) définissent le cadre légal du rapport de gestion. Selon l’article L. 225-100 du Code de commerce, toute société anonyme doit préparer un rapport de gestion établi par le conseil d’administration ou le directoire selon la structure de la société. Ce document doit être présenté à l’assemblée générale annuelle des actionnaires pour approbation. Les obligations varient légèrement selon que l’entreprise soit cotée ou non, mais les principes restent les mêmes : fournir une image fidèle et complète de l’entreprise.
Pour illustrer la portée pratique de ces exigences, prenons l’exemple d’une société anonyme cotée sur Euronext Paris, telle que Renault SA. Ce constructeur automobile doit se conformer aux dispositions combinées du Code de commerce et des règles édictées par l’AMF en termes de communication financière. Son rapport de gestion inclura donc un état complet des résultats financiers, mais aussi une analyse du modèle économique, une revue des risques majeurs auxquels il est confronté, y compris sur le plan environnemental et social conformément à la directive européenne sur la publication d’informations non financières.
En plus des aspects strictement financiers, les rapports doivent aborder divers domaines stratégiques tels que les objectifs et orientations futures de l’entreprise, la recherche & développement ou encore la politique en matière de responsabilité sociale d’entreprise (RSE). Ces informations sont cruciales car elles permettent aux investisseurs d’évaluer non seulement le rendement actuel mais aussi la viabilité à long terme et les perspectives d’évolution d’une entreprise.
Concernant le contenu précis du rapport de gestion, il convient d’inclure une série d’informations standardisées telles que : le chiffre d’affaires; le résultat opérationnel; l’évolution prévisible du groupe; les événements importants survenus entre la clôture des comptes et celle du rapport; les activités en termes d’émission gaz à effet de serre ou plus largement toute information jugée pertinente relatives au respect des principes du développement durable. La loi PACTE promulguée en 2019 a renforcé cet aspect en imposant aux entreprises cotées certaines divulgations supplémentaires sur leurs engagements sociaux et environnementaux.
La véracité et l’exhaustivité du rapport sont garanties par plusieurs mécanismes législatifs impliquant notamment la responsabilité pénale des dirigeants en cas d’omissions significatives ou d’informations trompeuses. Ainsi, tout manquement peut aboutir à différentes sanctions allant jusqu’à une peine privative de liberté pour les infractions les plus graves. Par exemple, si un dirigeant omet volontairement dans le rapport annuel une passif essentiel susceptible d’affecter gravement la solvabilité de l’entreprise, il pourrait être poursuivi pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses.
De plus, depuis 2006 avec la transposition en droit français de la directive européenne 2004/109/CE (dite «Transparence»), les entreprises doivent publier leur rapport dans un délai maximum après la clôture des comptes qui a été réduit afin que ceux-ci puissent être disponibles rapidement pour assurer une information continue du marché. Ce délai fixé initialement à quatre mois a été réduit à trois mois pour les entités cotées par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 afin qu’elles soient alignées avec leurs homologues européennes.
Cette exigence légale sert aussi à renforcer le droit comparatif international où chaque pays tend vers une harmonisation comptable avec notamment les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), utilisées mondialement par toutes les sociétés côtées en bourse afin permettre aux investisseurs internationaux un accès simplifié aux données économiques comparables quel que soit le pays concerné.
Afin d’exemplifier davantage cette notion globale qui gouverne aujourd’hui l’économie mondiale prenons l’exemple fictif suivant: Imaginons une multinationale française ayant plusieurs filiales réparties partout dans le monde. En vertu des obligations comptables internationales elle devra consolider ses comptes en suivant scrupuleusement ces normes IFRS tout en respectant simultanément chacune des législations locales appliquables aux différentes filiales. Ce faisant elle prouvera sa capacité à gérer efficacement sa structure complexe tout en remplissant ses obligations légales tant au niveau local qu’international.
Finalement, il convient également souligner que ces rapports ne sont pas figés dans leur forme; ils évoluent au gré des changements réglementaires et s’adaptent aux meilleures pratiques sectorielles afin qu’ils puissent continuer à servir efficacement leur but premier: offrir une vision transparente et claire sur la situation financière réelle ainsi que sur les perspectives futures des entreprises.
